Art. 35 OSE

Sûretés à fournir

¹ Le bailleur de services doit fournir des sûretés dans la mesure où son activité est soumise à autorisation.

² L’autorisation de se livrer à la location de services n’est accordée qu’après dépôt des sûretés requises.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.