Art. 48a OSE

Dispositions concernant le salaire et la durée du travail

¹ Les dispositions concernant le salaire sont des dispositions régissant :

a. le salaire minimum, dans lequel ne doivent pas être incorporés d’éventuels frais; en l’absence de salaire minimum imposé, son montant ne peut être inférieur au salaire moyen dans l’entreprise; abis. les frais;
b. les suppléments pour heures supplémentaires, travail posté, travail à la tâche, travail de nuit, le dimanche et les jours fériés;
c. la compensation des vacances pro rata temporis;
d. le 13e salaire pro rata temporis;
e. les jours fériés et les jours de repos payés;
f. le salaire en cas d’empêchement du travailleur sans faute de sa part selon l’art. 324a CO , notamment pour cause de maladie, accident, invalidité, service militaire, service de la protection civile, mariage, naissance, décès, déménagement, soins à un membre de la famille malade;
g. la part des primes à l’assurance-maladie (assurance pour perte de gain) selon l’art. 324a, al. 4, CO.

² Les dispositions concernant la durée du travail sont des dispositions régissant:

a. le temps de travail normal;
b. la semaine de cinq jours;
c. les heures supplémentaires, le travail posté, le travail de nuit et le dimanche;
d. les vacances, les jours de congé et les jours fériés;
e. les absences;
f. les temps de repos et les pauses;
g. les temps de déplacement et d’attente.

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.