Art. 48c OSE
Retraite anticipée
1 Si une convention collective de travail déclarée de force obligatoire prévoit une obligation de verser une contribution de retraite anticipée, cette obligation naît le jour où un travailleur entre dans le champ d’application de cette convention collective.
2 Sont exemptés de l’obligation de verser la contribution les travailleurs:
- a. de moins de 28 ans;
- b. qui suivent une formation pour une profession qui n’entre pas dans le champ d’application de la convention collective de travail, et c. dont la mission est limitée à trois mois.
3 Les contributions sont payées et affectées selon les règles fixées par la convention collective.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation du bailleur de services de cotiser pour la retraite anticipée0 citations
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2Convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (CCT Retabat); obligation d'affiliation et taux de coti…0 citations
Derniers arrêts du TF
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