Art. 8 OSE
Conditions auxquelles doit répondre l’entreprise
1 Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l’activité de placement est susceptible d’être liée à d’autres affaires:
- a. qui entravent la liberté de décision des demandeurs d’emploi ou des employeurs ou b. qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l’égard du placeur.
2 Ne peuvent obtenir d’autorisation notamment:
- a. les entreprises de divertissement;
- b. les agences matrimoniales;
- c. les établissements de crédit;
- d. les personnes qui dirigent un établissement de ce genre ou y travaillent.
3 L’autorisation peut faire l’objet d’un refus, lorsque l’auteur de la demande veut placer des demandeurs d’emploi auprès de personnes dont il n’est pas indépendant.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Bewilligung zur grenzüberschreitenden Arbeitsvermittlung sowie zum grenzüberschreitenden Personalverleih1 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
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