Art. 1 LDI
Documents d’identité
1 Tout ressortissant suisse a droit à un document d’identité de chaque type.
2 Les documents d’identité au sens de la présente loi attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire.
3 Le Conseil fédéral règle les types de documents ainsi que les particularités des documents d’identité des personnes qui jouissent de privilèges et d’immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires .
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Derniers arrêts du TF
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