Art. 3 ODMA
Utilisation de la dénomination «Alpes»
1 La dénomination «Alpes» peut être utilisée même si elle ne satisfait pas aux exigences de l’ordonnance, à condition qu’elle se rapporte manifestement aux Alpes en tant que massif géographique.
2 Elle ne peut cependant être utilisée pour le lait et les produits laitiers ainsi que pour la viande et les produits à base de viande que si les exigences concernant l’utilisation des dénominations «montagne» et «alpage» sont respectées.
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Verwendung der Bezeichnung "Heidi-Alp Bergkäse" bzw. "Heidi-Alpen Bergkäse"0 citations
Derniers arrêts du TF
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