En Fait
La société Bergsenn AG, dont le siège est à Ennetbürgen, produit du fromage dans ses fromageries de Savognin et Untervaz, qu'elle commercialise sous la désignation "Heidi-Alpen Bergkäse". L'Office de la sécurité alimentaire et de la santé animale du canton des Grisons a interdit à la Bergsenn AG l'utilisation de cette désignation, car le fromage n'est pas fabriqué dans l'alpage et contrevient donc à l'ordonnance sur l'étiquetage "montagne" et "alpage" pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés (OEA).
La Bergsenn AG a formé un recours contre cette interdiction, d'abord sans succès auprès du Département de l'économie publique et des affaires sociales du canton des Grisons, puis auprès du Tribunal administratif fédéral. Finalement, elle a recouru en matière de droit public au Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu que la désignation "Heidi-Alpen Bergkäse" est admissible. Certes, les termes "montagne" et "alpage" ne peuvent être utilisés conformément à l'OEA que si les conditions correspondantes sont remplies. Cependant, l'exception prévue à l'article 3, alinéa 1, OEA 2011, selon laquelle le terme "Alpes" peut également être utilisé si les conditions ne sont pas remplies, pour autant qu'il se réfère de toute évidence à la région géographique des Alpes, est applicable en l'espèce.
Le Tribunal fédéral a interprété cette exception de manière large et a conclu que la…