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Art. 18 LDAl

Protection contre la tromperie

1 Toute indication concernant des denrées alimentaires, des objets et matériaux au sens de l’art. 5, let. a, ou des produits cosmétiques doit être conforme à la réalité.
2 La présentation, l’étiquetage et l’emballage des produits visés à l’al. 1 ainsi que la publicité pour ces produits ne doivent induire le consommateur en erreur. Les dispositions de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques qui régissent les indications de provenance suisse sont réservées.
3 Sont notamment réputés trompeurs les présentations, les étiquetages, les emballages et les publicités de nature à induire le consommateur en erreur sur la fabrication, la composition, la nature, le mode de production, la durée de conservation, le pays de production, l’origine des matières premières ou des composants, les effets spéciaux ou la valeur particulière du produit.
4 Pour garantir la protection contre la tromperie, le Conseil fédéral peut:
  1. a. décrire les denrées alimentaires et fixer leur désignation;
  2. b. fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits visés à l’al. 1;
  3. c. édicter des prescriptions en matière d’étiquetage applicables aux domaines dans lesquels le consommateur peut, de par la nature de la marchandise ou le type de commerce exercé, être facilement trompé;
  4. d. définir les Bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les produits visés à l’al. 1.
5 Le Conseil fédéral peut soumettre d’autres objets usuels au présent article en vue de mettre en œuvre des engagements internationaux.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La publicité, selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue "à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose", est inadmissible au regard du droit alimenta…
    ATF 127 II 91
    · 22/01/2001 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Interdiction de la tromperie en matière de droit des denrées alimentaires; rapport avec les dispositions de droit des marques relatives aux données sur la provenance; présentation trompeuse d'une canette de bière
    ATF 144 II 386
    · 25/06/2018 · 15 citations
  3. 3
    Interdiction de la tromperie pour une indication sur les denrées alimentaires
    ATF 124 II 398
    · 10/06/1998 · 15 citations
  4. 4
    Loi sur les denrées alimentaires; art. 19 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les denrées alimentaires; interdiction de tromper; jus d'orange; notice sur l'emballage
    ATF 130 II 83
    · 15/01/2004 · 10 citations
  5. 5
    Interdiction de la tromperie dans le domaine du droit des denrées alimentaires; utilisation d'espèces animales pour désigner des substituts végétaux à la viande
    ATF 152 II 124
    · 02/05/2025 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Lebensmittelkennzeichnung
    2C_322/2021
    · 20/08/2021 · 11 citations de Résumé
  • Kennzeichnung und Werbung für ein Nahrungsergänzungsmittel
    2C_162/2019
    · 26/02/2020 · 10 citations de
  • 2A_565/2000
    08/05/2001 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.