En Fait
En 1999, l'Association coopérative des producteurs de lait suisses (SMP) a fait de la publicité dans les médias imprimés avec le slogan "Le lait donne des os solides" et l'indication que le calcium du lait aide à prévenir la fragilité osseuse liée à l'âge, appelée ostéoporose. Le Office fédéral de la santé publique (OFSP) a alors demandé au Laboratoire cantonal de Berne de prendre des mesures contre cette publicité. Le Laboratoire a interdit à la SMP d'utiliser l'allégation contestée, ce qui a été confirmé par la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Berne. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a formé un recours de droit administratif contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral accueille le recours et confirme l'interdiction de la publicité contestée. Il explique que l'art. 19 al. 1 let. c de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAlOUS) contient une interdiction de la publicité attribuant à un aliment des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ou donnant l'impression de telles propriétés. Cette interdiction sert non seulement à protéger contre la tromperie, mais aussi à distinguer les denrées alimentaires des médicaments. Le lait étant classé comme denrée alimentaire, il ne peut pas faire l'objet de publicité avec des allégations sur un effet préventif contre des maladies comme l'ostéoporose.
Le Tribunal fédéral considère l'interdiction de publicité comme justifiée, car elle est dans l'intérêt public et ne restreint pas de manière disproportionnée la liberté…