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Art. 6 ODAl

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    La publicité, selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue "à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose", est inadmissible au regard du droit alimenta…
    ATF 127 II 91
    · 22/01/2001 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2003.00013
    27/05/2003 · 1 citations de
  • VB.2004.00123
    19/05/2004 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.