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Art. 21 LB

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 19 al. 2, 21 al. 3 et 46 lit. 1 LB
    ATF 94 IV 88
    · 04/10/1968 · 1 citations
  2. 2
    Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB); principe de la légalité (art. 1er CP)
    ATF 125 IV 35
    · 18/12/1998 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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