Art. 11 OB
Organes
1 Si la nature ou l’ampleur des opérations exige la création d’un organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, il se composera d’au moins trois membres.
2 Aucun membre de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle d’une banque ne peut faire partie de l’organe responsable de la gestion.
3 Dans certains cas, la FINMA peut accorder une exception à une banque en la subordonnant à certaines conditions.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Abus de confiance qualifié, gestionnaire professionnel de fortune, exercice d'une profession soumise à une autorisation des pouvoirs publics0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.