Art. 21 OB
Unité économique et devoir de prêter assistance
1 Des entreprises forment une unité économique lorsque l’une de celles-ci détient de manière directe ou indirecte plus de la moitié des voix ou du capital des autres entreprises ou les domine d’une autre manière.
2 Un devoir de prêter assistance peut résulter en particulier:
- a. de l’interdépendance des ressources financières ou en personnel;
- b. de l’utilisation d’une raison sociale commune;
- c. d’une présence uniforme sur le marché;
- d. des lettres de patronage.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Devoir d'information de la banque s'agissant des risques importants0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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ZG.2010.006461 citations19/03/2015 · 1 citations de
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Art. 9 BV (Zivilprozess; Beweiswürdigung)0 citations
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0 citations25/06/2003 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.