En Fait
Le tribunal pénal économique du canton de Berne a acquitté le directeur de banque L. du chef de gestion déloyale, mais l'a reconnu coupable de négligence pour avoir omis de déclarer à la Commission fédérale des banques conformément à l'art. 49 LB et l'a condamné à une amende de 1'000 francs. Il lui était reproché de ne pas avoir signalé à la Commission bancaire le dépassement de la limite autorisée pour les engagements non couverts d'un client.
L. a formé un recours en nullité fédéral contre la condamnation à l'amende, demandant l'annulation du jugement sur le point de la culpabilité et son renvoi à l'instance précédente pour être acquitté.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
En Droit
Selon les constatations contraignantes de l'instance précédente, L. avait reçu la mission, en tant que successeur du directeur général M., de vérifier un échange de gages entre la Banque cantonale de Berne (BCB) et le groupe O. Il avait alors eu connaissance d'un relevé erroné des engagements du groupe O., qui ne permettait pas de constater le dépassement de la limite autorisée des engagements non couverts.
L'instance précédente a reproché à L. de n'avoir pas fait de déclaration à la Commission bancaire conformément à l'art. 21 OB, alors que l'échange de gages avait fait passer les engagements non couverts du groupe O. à 148,84 millions de francs, dépassant ainsi de 18,54…