Art. 55 OB
Procès-verbal de décision de liquidation
1 La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB dresse un procès-verbal de sa décision de liquider les avoirs en déshérence.
2 Le procès-verbal inclut:
- a. la documentation de l’examen prévu à l’art. 53;
- b. une liste des avoirs à liquider;
- c. l’indication de la procédure de liquidation prévue.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Sursis bancaire au sens de l'art. 29 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne. 1. Compétence de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral pour connaître de la décision de l'autori…0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.