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Art. 34 OCE

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 41 ch. 3 al. 2 CP
    ATF 107 IV 91
    · 02/07/1981 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 47 al. 5 OCR
    ATF 101 IV 238
    · 25/04/1975 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

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