Art. 85 OCE
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Entretien du système antipollution, devoirs du conducteur1 citations
-
2Art. 12 al. 1, art. 29 et 93 ch. 2 LCR, art. 57 al. 1 et 4 OCR, art. 22 al. 3, art. 23 al. 1 let. c et art. 24 OAV, art. 85 al. 1 de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers du 27 août 196…0 citations
-
30 citations
-
4Art. 52 al. 1, 85 al. 1 OCE0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.