Art. 85 OCE

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Entretien du système antipollution, devoirs du conducteur
    · 26/05/1989 · 1 citations
  2. 2
    Art. 12 al. 1, art. 29 et 93 ch. 2 LCR, art. 57 al. 1 et 4 OCR, art. 22 al. 3, art. 23 al. 1 let. c et art. 24 OAV, art. 85 al. 1 de l'ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers du 27 août 196…
    · 24/07/1989 · 0 citations Résumé
  3. 3
    · 02/07/1981 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 52 al. 1, 85 al. 1 OCE
    · 13/07/1978 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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