Art. 28b LStup
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Actes préparatoires en lien avec une quantité minime de cannabis0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz1 citationsSU170045· 05/04/2018 · 1 citations de
-
Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.2670 citationsSST.2022.267· 19/09/2023 · 0 citations de
-
Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.1370 citationsSST.2022.137· 16/03/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.