En Fait
Dans cette affaire, il s'agissait d'un mineur de 16 ans qui, lors d'un contrôle de police, était en possession de 1,4 gramme de marijuana pour sa consommation personnelle. Le ministère public des mineurs et le tribunal de district l'ont acquitté, car la possession d'une faible quantité de cannabis pour la consommation personnelle est non punissable selon l'art. 19b al. 1 LStup. Le ministère public des mineurs du canton de Zurich a recouru contre l'acquittement.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé l'acquittement. Il a expliqué que l'art. 19b al. 1 LStup, qui prévoit la non-punissabilité de la possession d'une faible quantité de cannabis pour la consommation personnelle, s'applique également aux mineurs. Lors de l'introduction de cette disposition en 1975, le législateur a reconnu la consommation de cannabis par les mineurs comme un problème connu, mais n'a pas prévu d'exception pour les mineurs.
Le Tribunal fédéral n'a pas non plus vu, dans la révision de la LStup en 2012 qui a introduit la procédure des amendes d'ordre pour la consommation de cannabis, une indication que le législateur ait voulu abroger la non-punissabilité de la possession de cannabis pour la consommation personnelle pour les mineurs. La procédure des amendes d'ordre est expressément limitée à la consommation, mais pas à la possession de…