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Art. 19b LStup

1 Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable.
2 Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Préparation pour soi-même, quantité minime
    ATF 124 IV 184
    · 20/05/1998 · 23 citations Résumé
  2. 2
    Actes préparatoires en lien avec une quantité minime de cannabis
    ATF 145 IV 320
    · 02/07/2019 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Cette disposition ne vise que les actes purement préparatoires en vue de consommer personnellement de la drogue (consid. 1c). 3. La réprimande prévue à l'art. 19a ch. 2 LStup n'est pas une peine au sens juridique du ter…
    ATF 108 IV 196
    · 03/12/1982 · 9 citations Résumé
  4. 4
    Caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables
    ATF 149 IV 307
    · 19/06/2023 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Art. 19, 19a ch. 1, 19b de la LF sur les stupéfiants du 30 octobre 1951, telle qu'elle a été modifiée le 20 mars 1975
    ATF 102 IV 196
    · 03/06/1976 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kostenauferlegung (Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz)
    6B_1273/2016
    · 06/09/2017 · 23 citations de Résumé
  • Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz; Anklagegrundsatz
    6B_630/2016
    · 25/01/2017 · 8 citations de
  • 6B_852/2008
    02/12/2008 · 6 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.