En Fait

L. a été condamné par le Tribunal de police de Nyon à une amende de 100 francs pour consommation de cannabis, en application de l'art. 19a de la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup). L. a formé un recours contre cette décision, qui a été admis par la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois. Celle-ci a remplacé l'amende par une réprimande au sens de l'art. 19a al. 2 LStup.

L. a formé un pourvoi en nullité contre cette décision, contestant l'application de l'art. 19a al. 2 LStup au lieu de l'art. 19b LStup, qui prévoit l'impunité pour la consommation de petites quantités de stupéfiants.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le pourvoi. Il considère que l'art. 19b LStup ne vise que les actes préparatoires à la consommation personnelle, et non la consommation elle-même, qui est régie par l'art. 19a LStup. Même pour de petites quantités, la consommation peut être sanctionnée, mais le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation pour prononcer une simple réprimande en application de l'art. 19a al. 2 LStup.

Le Tribunal fédéral estime que la…