Art. 54 OCStup
Conservation
1 Les substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, d et e doivent être conservées à l’abri du vol.
2 Les substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux b, c et f doivent être conservées de manière à ne pas être accessibles aux personnes non autorisées.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Derniers arrêts du TF
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