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Art. 10 LFAIE

Apparthôtels

Est réputé apparthôtel l’hôtel nouveau ou à rénover soumis au régime de la propriété par étages et appartenant à l’hôtelier, à des personnes à l’étranger et, cas échéant, à des tiers, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
  1. a. les installations nécessaires à l’exploitation hôtelière et les appartements appartiennent à l’hôtelier à raison de 51 % au moins de l’ensemble;
  2. b. l’exploitation durable de 65 % au moins des quote-parts afférentes aux logements y compris ceux qui appartiennent à l’hôtelier, est assurée en la forme hôtelière;
  3. c. l’offre de prestations, la construction et l’exploitation hôtelières appropriées ainsi que la rentabilité probable de l’hôtel sont confirmées par un rapport d’expertise de la Société suisse de crédit hôtelier.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Aucune disposition légale ne permet à une personne à l'étranger d'acquérir sans autorisation un immeuble sur lequel doivent être construits des logements; notion d'immeuble servant d'établissement stable
    ATF 147 II 281
    · 22/03/2021 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Aufhebung der Bewirtschaftungspflicht
    2C_904/2022
    · 15/01/2025 · 1 citations de
  • Aufhebung der Bewirtschaftungspflicht
    2C_981/2022
    · 15/01/2025 · 1 citations de
  • Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland, Apparthotel-Bewirtschaftung
    2C_350/2023
    · 25/02/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.