eKarto
Créer un compte

Art. 14 LFAIE

Conditions et charges

1 L’autorisation est subordonnée à des conditions et des charges destinées à assurer que l’immeuble sera affecté au but dont se prévaut l’acquéreur.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions et les charges minimales, en tant que la présente loi ne le fait pas, ainsi que l’échéance des autorisations.
3 Les charges doivent être mentionnées dans le registre foncier.
4 À la demande de l’acquéreur, elles peuvent être révoquées pour des motifs impérieux.
5 Lorsque le non-assujettissement au régime de l’autorisation est constaté pour le motif que des personnes à l’étranger n’ont pas une position dominante, la décision doit être assortie d’une charge obligeant l’acquéreur à requérir une nouvelle décision de constatation avant chaque modification de la situation qui pourrait justifier l’assujettissement.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande en vue d'acquérir d'une société immobilière la propriété d'un immeuble devant être utilisé comme hôtel, mais servant depuis des années de logement de vacances; exception au régime de l'autorisation; révocation d…
    ATF 129 II 361
    · 21/05/2003 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement le bail à loyer de droit privé dans un apparthôtel
    ATF 130 II 290
    · 03/06/2004 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Apparthôtel; révocation d'une charge imposant aux propriétaires d'étages de mettre à disposition pendant six mois au moins par année leur appartement pour être reloué sous une forme hôtelière
    ATF 132 II 171
    · 16/12/2005 · 9 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Grundstückerwerb durch Personen im Ausland
    2A_433/2005
    · 16/12/2005 · 5 citations de
  • Aufhebung der Bewirtschaftungspflicht
    2C_904/2022
    · 15/01/2025 · 3 citations de
  • Grundstückerwerb durch Personen im Ausland
    2C_1069/2015
    · 03/11/2016 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.