eKarto
Créer un compte

Art. 29 LFAIE

Indications inexactes

1 Quiconque, intentionnellement, fournit à l’autorité compétente, au conservateur du registre foncier ou au préposé au registre du commerce des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l’assujettissement au régime de l’autorisation ou l’octroi de celle-ci, ou exploite astucieusement une erreur de l’autorité, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Quiconque, par négligence, fournit des indications inexactes ou incomplètes, est puni de l’amende jusqu’à 50 000 francs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence
    ATF 121 IV 185
    · 21/06/1995 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
    2C_1041/2016
    · 28/09/2017 · 2 citations de
  • Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BGer 2C_1041/2016 vom 28. September 2017)
    VD.2015.179
    · 16/09/2016 · 0 citations de
  • 2C_183/2010
    21/07/2010 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.