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Art. 4 LFAIE

Acquisition d’immeubles

1 Par acquisition d’immeubles on entend:
  1. a. l’acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble;
  2. b. la participation à une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir et dont le but réel est l’acquisition d’immeubles;
  3. c. l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’un fonds immobilier lorsque celle-ci ne fait pas l’objet d’un marché régulier, ou sur une part d’un patrimoine analogue; cbis. l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une action d’une SICAV immobilière dont les actions ne font pas l’objet d’un marché régulier, ou sur une action d’un patrimoine analogue. d. … e. l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’une personne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles, si les parts de cette personne morale ne sont pas cotées auprès d’une bourse en Suisse;
  4. f. la constitution et l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré sur un immeuble ou une part au sens des let. b, c et e;
  5. g. l’acquisition d’autres droits, qui confèrent à leur titulaire une position analogue à celle du propriétaire d’un immeuble.
2 Est assimilé à une acquisition d’immeubles le fait, pour une personne morale ou une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir, de conserver, lors du transfert à l’étranger de son siège statutaire ou réel, un droit sur un immeuble dont l’acquisition n’est pas soustraite au régime de l’autorisation en vertu de l’art. 2, al. 2, let. a.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Financement de l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger; position analogue à celle d'un propriétaire
    ATF 142 II 481
    · 04/11/2016 · 4 citations
  2. 2
    Définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation
    ATF 123 IV 167
    · 29/09/1997 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_854/2012
    12/03/2013 · 16 citations de Résumé
  • Grundstückerwerb durch Personen im Ausland
    2C_1069/2015
    · 03/11/2016 · 9 citations de
  • Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
    2C_1041/2016
    · 28/09/2017 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

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