Art. 2 OAIE
Personnes à l’étranger
1 Ne sont pas considérés comme des personnes à l’étranger les ressortissants suivants, s’ils ont leur domicile en Suisse au sens des art. 23, 24, al. 1, 25 et 26 du code civil (CC) :
- a. les ressortissants des États membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE);
- b. les ressortissants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au sens de l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, LFAIE.
2 Le domicile légalement constitué présuppose en outre une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou d’établissement UE-AELE valable (art. 4, al. 1, et art. 5 de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes [OLCP] ) permettant de créer un domicile.
3 Par personnes qui n’ont pas le droit de s’établir en Suisse (art. 5, al. 1, let. abis, LFAIE), on entend les étrangers dépourvus d’une autorisation valable d’établissement (art. 34 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers; LEtr) .
4 Les étrangers qui n’ont pas besoin d’une autorisation de la police des étrangers pour leur séjour légal (art. 5, al. 3), sont assujettis au régime de l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles de la même manière que les étrangers qui ont besoin d’une autorisation de la police des étrangers.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2019.3331 citationsWBE.2019.333· 08/07/2020 · 1 citations de
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VB.2019.004600 citations19/11/2020 · 0 citations de
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 1. Kammer — WBE.2019.3460 citationsWBE.2019.346· 12/02/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.