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Art. 13 LAr

Consultation pendant le délai de protection

1 Les services versants peuvent, sur demande des Archives fédérales, autoriser celles-ci à rendre leurs archives accessibles au public ou à accorder à certaines personnes le droit de les consulter pendant le délai de protection fixé aux art. 9, 11 et 12, al. 1, aux conditions suivantes:
  1. a. aucune disposition légale n’en dispose autrement;
  2. b. aucun intérêt public ou privé prépondérant, digne de protection, ne s’y oppose.
2 L’autorisation est accordée, aux mêmes conditions, à toutes les personnes qui en font la demande.
3 L’autorisation précise comment les archives peuvent être consultées. La consultation peut être assortie de charges et de conditions; il peut en particulier être exigé que les données personnelles soient rendues anonymes.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure d’autorisation et les conditions posées à la consultation des archives à moins que les dispositions générales du droit de procédure administrative soient applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consultation des archives avant l'échéance du délai de protection à des fins de recherche; personne appartenant à l'histoire contemporaine; pesée d'intérêts
    ATF 148 II 273
    · 01/03/2022 · 1 citations
  2. 2
    Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice; art. 30 al. 3 Cst., loi fédérale sur l'archivage, règle…
    ATF 139 I 129
    · 26/03/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.