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Art. 9 LAr

Principe de la libre consultation et délai de protection

1 Les archives de la Confédération peuvent être consultées librement et gratuitement par le public après l’expiration d’un délai de protection de 30 ans, sous réserve des art. 11 et 12.
2 Les documents consultables par le public avant d’être versés aux Archives fédérales le restent par la suite.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Consultation par des tiers de dossiers pénaux archivés; liberté d'information et liberté de la science, art. 16 et 20 Cst
    ATF 127 I 145
    · 27/06/2001 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Droit de consulter un jugement de la Commission de recours en matière d'asile et de connaître la composition de l'autorité, principe de la publicité de la justice; art. 30 al. 3 Cst., loi fédérale sur l'archivage, règle…
    ATF 139 I 129
    · 26/03/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.