Art. 29 LDFR

Aliénation

¹ Par aliénation au sens de l’art. 28 on entend:

a. la vente et tout autre acte juridique qui équivaut économiquement à une vente;
b. l’expropriation;
c. le classement dans une zone à bâtir, sauf s’il s’agit d’un immeuble agricole qui reste assujetti au droit foncier rural (art. 2, al. 2, let. a);
d. le passage d’un usage agricole à un usage non agricole; n’est pas considéré comme tel le fait que, lors de la cessation de l’exploitation, l’héritier qui l’avait reprise selon l’art. 28 et exploité lui-même durant dix ans au moins garde un appartement faisant partie de l’entreprise.

² Déterminent le moment de l’aliénation:

a. la conclusion du contrat par lequel l’aliénateur s’oblige à transférer la propriété;
b. l’introduction de la procédure d’expropriation;
c. l’introduction de la procédure de classement d’un immeuble agricole dans une zone à bâtir;
d. en cas de désaffectation, l’acte qui permet à l’ayant droit un usage non agricole, ou le fait du propriétaire qui modifie l’usage.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.