Art. 69 LDFR
Illicéité des enchères volontaires
Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Entreprise agricole; partage de la copropriété0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erbteilung / Grundstück1 citationsCP080004· 20/04/2018 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.