Art. 89 LDFR
Recours au Tribunal fédéral
Les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance sont sujettes au recours en matière de droit public conformément aux art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour recourir selon l'art. 83 al. 3 LDFR; contestation d'une autorisation d'acquisition; rapport entre droit foncier rural et exécution forcée5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erwerbsbewilligung nach BGBB10 citations
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Feststellungsverfügung bez. landwirtschaftliches Gewerbe6 citations
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6 citations23/04/2010 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.