Art. 11 LMI
Adaptations de prescriptions légales
1 Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches publiques adaptent leurs prescriptions à celles de la présente loi et édictent les dispositions d’organisation nécessaires.
2 Pour ce faire, ils peuvent demander des recommandations à la Commission de la concurrence et à d’autres services de la Confédération.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans0 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Verwaltungsgericht / 3. Kammer — WBE.2009.1241 citationsWBE.2009.124· 24/08/2009 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.