En Fait
L'avocat Christoph Häberli, exerçant dans le canton de Zurich, a déposé une demande d'autorisation d'exercer la profession auprès du Tribunal cantonal du canton de Berne. Le Tribunal cantonal a rejeté la demande "pour le moment", car Häberli ne remplissait pas les exigences supplémentaires selon la jurisprudence bernoise (certificat de bonne vie et mœurs, extrait du casier judiciaire central, levée du secret de fonction ou professionnel de tiers). Häberli a par la suite formé un recours de droit public auprès du TF.En Droit
Le TF a examiné si les exigences supplémentaires imposées par le Tribunal cantonal de Berne sont compatibles avec la LMI. Il est arrivé à la conclusion que l'obligation de fournir un certificat de bonne vie et mœurs ainsi qu'une déclaration de divulgation d'informations personnelles constitue une restriction inadmissible de la libre-circulation sur le marché intérieur selon la LMI. Étant donné que…