Art. 4 LMI
Reconnaissance des certificats de capacité
1 Les certificats de capacité cantonaux ou reconnus au niveau cantonal et permettant d’exercer une activité lucrative sont valables sur tout le territoire suisse pour autant qu’ils ne fassent pas l’objet de restrictions au sens de l’art. 3.
2 …
3 Si le certificat de capacité ne répond que partiellement aux exigences en vigueur au lieu de destination, l’intéressé peut apporter la preuve qu’il a acquis les connaissances requises d’une autre manière dans le cadre d’une formation ou d’une activité pratique.
3bis La reconnaissance de certificats de capacité pour les activités lucratives couvertes par l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est régie par cet accord.
4 Lorsque les cantons prévoient la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité dans un accord intercantonal, les dispositions de ce dernier l’emportent sur la présente loi.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Autorisation d'exercer leur profession pour les avocats extérieurs au canton; frais de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans36 citations
-
2Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste; art. 31 Cst.; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur26 citations
-
3Exercice indépendant de la profession de guérisseur18 citations
-
4Autorisation d'exercer sa profession en tant qu'indépendante dans le canton de Zurich accordée à une psychothérapeute d'un autre canton conformément aux dispositions en vigueur dans le premier lieu d'établissement17 citations
-
5Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans17 citations
-
6Tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral14 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Bewilligung zur selbständigen Berufsausübung im Gesundheitswesen / Vertrauenswürdigkeit8 citations
-
5 citations22/02/2001 · 5 citations de
-
Bewilligung zur selbständigen Berufsausübung als Psychotherapeutin4 citationsVB.2003.00152· 13/11/2003 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.