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Art. 3 LMI

Restrictions à la liberté d’accès au marché

1 La liberté d’accès au marché ne peut être refusée à des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de conditions et ne sont autorisées que si elles:
  1. a. s’appliquent de la même façon aux offreurs locaux;
  2. b. sont indispensables à la préservation d’intérêts publics prépondérants;
  3. c. répondent au principe de la proportionnalité.
2 Les restrictions ne répondent pas au principe de la proportionnalité lorsque:
  1. a. une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions applicables au lieu de provenance;
  2. b. les attestations de sécurité ou certificats déjà produits par l’offreur au lieu de provenance sont suffisants;
  3. c. le siège ou l’établissement au lieu de destination est exigé comme préalable à l’autorisation d’exercer une activité lucrative;
  4. d. une protection suffisante des intérêts publics prépondérants peut être garantie par l’activité que l’offreur a exercée au lieu de provenance.
3 Les restrictions visées à l’al. 1 ne doivent en aucun cas constituer une barrière déguisée à l’accès au marché destinée à favoriser les intérêts économiques locaux.
4 Les décisions relatives aux restrictions doivent faire l’objet d’une procédure simple, rapide et gratuite.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Autorisation d'exercer leur profession pour les avocats extérieurs au canton; frais de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans
    ATF 125 II 56
    · 31/08/1998 · 46 citations Résumé
  2. 2
    Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste; art. 31 Cst.; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur
    ATF 125 I 276
    · 14/06/1999 · 39 citations Résumé
  3. 3
    Autorisation d'exercer sa profession en tant qu'indépendante dans le canton de Zurich accordée à une psychothérapeute d'un autre canton conformément aux dispositions en vigueur dans le premier lieu d'établissement
    ATF 135 II 12
    · 13/10/2008 · 29 citations Résumé
  4. 4
    Exercice indépendant de la profession de guérisseur
    ATF 125 I 322
    · 04/06/1999 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans
    ATF 123 I 313
    · 30/05/1997 · 21 citations Résumé
  6. 6
    Inscription au tableau des avocats stagiaires
    ATF 134 II 329
    · 24/09/2008 · 10 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Bewilligung für Wasserinstallationen/Konzessionsgesuch
    2C_57/2011
    · 03/05/2011 · 14 citations de
  • Bewilligung zur selbständigen Berufsausübung im Gesundheitswesen / Vertrauenswürdigkeit
    2C_57/2010
    · 04/12/2010 · 11 citations de Résumé
  • 2C_68/2009
    14/07/2009 · 10 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.