Art. 1 LMI
1 La présente loi garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse.
2 Elle vise en particulier à:
- a. faciliter la mobilité professionnelle et les échanges économiques en Suisse;
- b. soutenir les efforts des cantons visant à harmoniser les conditions d’autorisation d’accès au marché;
- c. accroître la compétitivité de l’économie suisse;
- d. renforcer la cohésion économique de la Suisse.
3 Par activité lucrative au sens de la présente loi, on entend toute activité non régalienne ayant pour but un gain.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Autorisation d'exercer leur profession pour les avocats extérieurs au canton; frais de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans19 citations
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2Obligation de domicile pour les notaires (art. 24 Cst.). En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, pas plus qu'ils ne peuvent invoq…13 citations
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3Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans12 citations
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4Les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton9 citations
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5Interdiction d'exercer à titre indépendant la profession de mécanicien-den- tiste; art. 31 Cst.; art. 2 et 4 de la loi fédérale sur le marché intérieur7 citations
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6Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton; gratuité de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations02/07/2019 · 9 citations de
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5 citations
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4 citations31/05/2000 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.