En Fait

Le recourant B. était employé comme avocat à Appenzell depuis le 1er septembre 1997 et associé dans un cabinet d'avocats depuis le 1er mai 2001. Le 28 février 2001, il a demandé l'autorisation d'exercer des activités de certification publique dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Le Conseil d'État du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a rejeté sa demande le 15 mai 2001, au motif que B. n'était pas domicilié dans le canton et ne remplissait donc pas les conditions prévues par la réglementation cantonale. Le Tribunal cantonal d'Appenzell Rhodes-Intérieures a confirmé cette décision le 20 novembre 2001.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que l'obligation de résidence pour les notaires dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est compatible avec la liberté d'établissement conformément à l'art. 24 Cst. La certification publique constitue une activité souveraine que le canton peut réglementer. Bien que la liberté d'établissement soit en principe protégée, elle peut être restreinte dans les conditions prévues à l'art. 36 Cst. L'intérêt public à un lien étroit entre la personne habilitée à instrumenter et la communauté justifie dans ce cas l'obligation de résidence.

Le…