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Art. 24 Cst.

Liberté d’établissement

1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays.
2 Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Confirmation dans un cas de "regroupement familial inversé" de la délivrance d'une autorisation d'établissement à la mère étrangère d'un enfant suisse
    ATF 135 I 153
    · 27/03/2009 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Obligation de domicile pour les notaires (art. 24 Cst.). En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, pas plus qu'ils ne peuvent invoq…
    ATF 128 I 280
    · 06/09/2002 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Liberté d'établissement; seconde résidence pour raisons professionnelles; autorisation de séjour
    ATF 148 I 97
    · 02/11/2021 · 10 citations
  4. 4
    Méthodes d'interprétation (consid. 3b)
    ATF 128 I 34
    · 12/09/2001 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle et suffisamment grave; étranger dit de la deuxième génération
    ATF 130 II 176
    · 07/04/2004 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Attestation du contrôle des habitants certifiant une déclaration de départ
    ATF 127 I 97
    · 29/06/2001 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.