En Fait
Le 25 février 1999, W. (née en 1943) a demandé le versement de sa prestation de libre passage de la prévoyance professionnelle, car elle avait l'intention de transférer définitivement son domicile en Italie. L'institution de prévoyance a refusé un paiement en espèces, car [W.] ne pouvait pas fournir d'attestation de départ des autorités de son lieu de résidence suisse. [W.] avait demandé une telle attestation à la commune d'Olten, mais celle-ci a refusé de délivrer un document correspondant. Le contrôle des habitants a justifié sa position par des dettes fiscales de [W.] s'élevant à plus de 20'000 CHF. [W.] s'est alors adressée au Conseil d'État du canton de Soleure, qui a rejeté son recours.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le refus de délivrer une attestation de départ en raison de dettes fiscales impayées était arbitraire. Le contrôle des habitants est tenu de confirmer le fait du départ de…