En Fait
Le Tribunal supérieur du canton de Zurich a délivré à M. H., lic.iur., le certificat de capacité pour la profession d'avocat en 1994. H. a demandé à la Commission de l'Ordre du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures l'octroi gratuit de l'autorisation d'exercer la profession d'avocat dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures. La Commission de l'Ordre a fait droit à la demande, mais a imposé à H. des frais de cabinet de 50 francs. H. a formé un recours de droit public contre l'imposition de ces frais.En Droit
Le Tribunal fédéral accueille le recours et annule la décision de la Commission de l'Ordre dans la mesure où elle a imposé à H. des frais de cabinet de 50 francs. La Loi sur le marché intérieur prévoit que les personnes domiciliées en Suisse ont un accès libre et égal à l'exercice de leur activité lucrative sur l'ensemble du territoire suisse. Ainsi, toute personne doit avoir le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur l'ensemble du territoire suisse, dans la mesure où l'exercice de l'activité lucrative concernée est autorisé dans le canton ou la commune de son domicile ou de son siège.
La réglementation de l'art. 4 LMI vise à réduire les procédures administratives contraignantes. L'exigence d'une procédure simple, rapide et gratuite pour l'admission d'avocats titulaires d'un brevet…