Art. 18 LLCA
Interdiction de pratiquer
1 L’interdiction de pratiquer a effet sur tout le territoire suisse.
2 Elle est communiquée aux autorités de surveillance des autres cantons.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancien art. 369 al. 7 CP; prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions3 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Entscheid Kantonsgericht, 19.01.20101 citationsBR.2009.1· 19/01/2010 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.