Art. 20 LLCA
Radiation des mesures disciplinaires
1 L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre cinq ans après leur prononcé.
2 L’interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre dix ans après la fin de ses effets.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Ancien art. 369 al. 7 CP; prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.