Art. 28 LLCA
Inscription au tableau
1 L’autorité de surveillance tient un tableau public des avocats des États membres de l’UE ou de l’AELE autorisés à pratiquer la représentation en justice en Suisse de manière permanente sous leur titre d’origine.
2 L’avocat s’inscrit auprès de l’autorité de surveillance du canton sur le territoire duquel il a une adresse professionnelle. Il établit sa qualité d’avocat en produisant une attestation de son inscription auprès de l’autorité compétente de son État de provenance; cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois.
3 Après avoir inscrit l’avocat au tableau, l’autorité de surveillance en informe l’autorité compétente de l’État de provenance.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Inscription des avocates et avocats au tableau des avocats UE/AELE1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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14 citations
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VB.2015.003202 citations05/11/2015 · 2 citations de
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VB.2015.003212 citations30/10/2008 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.