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Art. 40 LTF

Mandataires

1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats ou d’un traité international.
2 Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Mainlevée définitive; recours constitutionnel subsidiaire; monopole de l'avocat; art. 40 al. 1, art. 72 al. 1 et 2 let. a LTF
    ATF 134 III 520
    · 10/04/2008 · 24 citations Résumé
  2. 2
    Art. 8 LLCA
    ATF 139 III 249
    · 12/04/2013 · 6 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Fürsorgerische Freiheitsentziehung
    5A_179/2009
    · 29/05/2009 · 11 citations de
  • aufschiebende Wirkung (Zahlungsbefehl)
    5A_397/2020
    · 15/07/2020 · 9 citations de
  • aufschiebende Wirkung (Zahlungsbefehl)
    5A_406/2020
    · 15/07/2020 · 9 citations de

Derniers arrêts du TF

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