Art. 8 LTF

Incompatibilité à raison de la personne

¹ Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral:

a. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
b. les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;
c. les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
d. les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

² La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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