Art. 10a LBCF
1 La Confédération peut accorder des aides financières en vue de l’acquisition et de l’exploitation de wagons particulièrement silencieux.
2 Les moyens alloués à la recherche sont prélevés sur le crédit d’engagement destiné au financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Ablehnung von Finanzhilfen für die Beschaffung von besonders lärmarmen Güterwagen1 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.