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Art. 21 LJAr

Obligation de détenir une autorisation

Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation d’exploitant de l’autorité intercantonale.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères
    ATF 148 II 392
    · 18/05/2022 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einschränkung des Zugangs zu in der Schweiz nicht bewilligten Online-Spielangeboten
    2C_91/2022
    · 18/11/2022 · 3 citations de
  • Sperrverfügung (Netzsperre)
    2C_337/2021
    · 18/05/2022 · 3 citations de
  • 2C_87/2022
    30/01/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.