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Art. 5 LJAr

Obligation de détenir une concession

1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.
2 La concession permet l’exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d’exploiter des jeux de casino en ligne.
3 Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions.
Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères
    ATF 148 II 392
    · 18/05/2022 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Einschränkung des Zugangs zu in der Schweiz nicht bewilligten Online-Spielangeboten
    2C_91/2022
    · 18/11/2022 · 4 citations de
  • B-439/2020
    B-439/2020
    · 30/11/2021 · 4 citations de
  • B-86/2020
    B-86/2020
    · 05/01/2021 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

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