Art. 1 LTN
La présente loi vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Confiscation; travail au noir1 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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SB.2012.001031 citations27/03/2013 · 1 citations de
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Einziehung1 citations
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100 2019 530 citations29/09/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.